Les règles de majorité en Assemblée Générale de copropriété
En AG de copropriété, chaque type de décision obéit à une majorité précise : article 24 (simple), 25 (absolue), 26 (double majorité) ou unanimité. Synthèse et exemples.
Introduction
En copropriété, les décisions prises en Assemblée Générale (AG) obéissent à des règles de majorité précises fixées principalement par la loi du 10 juillet 1965. Chaque type de décision correspond à une majorité spécifique, garantissant un équilibre entre souplesse de gestion et protection des copropriétaires.
1. Majorité simple – Article 24
La majorité de l'article 24 correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Elle concerne notamment : les décisions de gestion courante, l'approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel, les travaux d'entretien courant. C'est la majorité la plus couramment utilisée.
2. Majorité absolue – Article 25
La majorité de l'article 25 correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat (présents, absents ou représentés).
Elle concerne notamment : la désignation ou révocation du syndic, l'autorisation donnée à un copropriétaire pour réaliser des travaux affectant les parties communes, certains travaux d'amélioration.
Si la majorité absolue n'est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote immédiat peut être organisé à la majorité simple (article 25-1).
3. Double majorité – Article 26
La majorité de l'article 26 requiert : la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix.
Elle concerne notamment : les actes d'acquisition ou de disposition des parties communes, certains travaux importants, la modification du règlement de copropriété concernant la jouissance ou l'usage des parties communes.
4. Unanimité
Certaines décisions nécessitent l'unanimité de tous les copropriétaires.
Elle est requise notamment pour : la modification de la répartition des charges, la vente de parties communes portant atteinte à la destination de l'immeuble, la suppression d'un élément d'équipement commun essentiel. Il s'agit du niveau d'exigence le plus élevé.
Tableau de synthèse des majorités
Majorité simple (article 24) : budget, comptes, gestion courante.
Majorité absolue (article 25) : nomination du syndic, travaux privatifs affectant les parties communes.
Double majorité (article 26) : actes importants sur les parties communes.
Unanimité (article 26 et autres cas spécifiques) : modification des charges, décisions affectant la destination de l'immeuble.