Les grandes dates de la copropriété en France
De la loi de 1965 à la transition énergétique : les textes fondateurs et réformes qui structurent la copropriété (SRU, ALUR, ELAN, réforme 2020).
1965 – Loi fondatrice de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 constitue le texte fondateur régissant la copropriété des immeubles bâtis.
Elle pose la définition du statut juridique de la copropriété, la distinction entre parties communes et privatives, les règles de majorité en Assemblée Générale, le rôle et missions du syndic ainsi que la répartition des charges. Elle demeure aujourd'hui le socle juridique principal.
1967 – Décret d'application
Le décret du 17 mars 1967 précise les modalités pratiques d'application de la loi de 1965 : fonctionnement des Assemblées Générales, organisation du Conseil Syndical, gestion administrative et comptable. Il encadre le fonctionnement opérationnel des copropriétés.
2000 – Loi SRU
Renforcement de l'information des acquéreurs et amélioration de la transparence lors des ventes en copropriété.
2014 – Loi ALUR
Réforme majeure introduisant le compte bancaire séparé obligatoire, le fonds de travaux obligatoire, l'immatriculation des copropriétés et un encadrement renforcé des syndics. Une étape clé vers plus de transparence financière.
2018 – Loi ELAN
Modernisation et simplification : vote par correspondance, Assemblées Générales dématérialisées, adaptation des règles pour les petites copropriétés.
2020 – Réforme du droit de la copropriété
Ordonnance du 30 octobre 2019 (entrée en vigueur en 2020) : clarification des règles de majorité, simplification des prises de décision, modernisation de la gouvernance.
2021-2023 – Transition énergétique
Renforcement des obligations environnementales : Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), diagnostic énergétique collectif, fonds travaux renforcé, accélération de la rénovation énergétique.
Tableau de synthèse
1965 – Loi du 10 juillet 1965 : création du statut moderne de la copropriété.
1967 – Décret du 17 mars 1967 : organisation pratique et fonctionnement des AG.
2000 – Loi SRU : transparence renforcée lors des ventes.
2014 – Loi ALUR : compte séparé, fonds travaux, immatriculation.
2018 – Loi ELAN : AG dématérialisées, vote par correspondance.
2020 – Ordonnance réforme : simplification et modernisation des règles.
2021-2023 – Réformes énergétiques : PPT et obligations de rénovation.